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CGU (Conditions Générales d’Utilisation) du Site PPPC
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Éditeur

Pass Privilège Patrimoine Consultants
M. Jean-Christophe ROUSSEAU – 
(Back-Middle Office) contactbo@pppc.eu
425 Rue René Descartes
Bât. C – CS 20424,
13591 AIX-EN-PROVENCE Cedex 3

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Presencity (https://presencity.fr), Philippe Martins & Timothy Gaschereau

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RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
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Concernant les données relatives aux valeurs mobilières et autres informations financières, il est rappelé que la performance passée n’est pas une garantie de la performance future, et que la valeur d’un investissement en valeurs mobilières, SCI, SCPI, peut varier à la hausse comme à la baisse selon l’évolution des marchés, les cours de change, tout comme les revenus, directs ou indirects qui y sont attachés. PPPC ne sera pas responsable de toute interprétation ou utilisation des informations publiées sur le Site.
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Par ailleurs, nous vous précisons que les contenus du site faisant références à un « comparatif chiffré » ou un « document de présentation d’actifs « , ou un « tableaux de bord de sélection ou d’allocation d’actifs  » évoqués oralement ou par écrit :
– portent sur des données patrimoniales succinctes communiquées par les soins du destinataire, permettant des projections chiffrées simplifiées et illustrent des ordres de grandeurs ;
– ont pour objet, le cas échéant, un comparatif des ordres de grandeurs des ratios clés (KPI – Key Performance Indicator) de sélection de différents projets ;
– s’inscrivent dans le cadre d’une recherche non exclusive d’actif(s) répondant au cahier des charges du destinataire, à l’exclusion de toutes autres prestations, notamment de « conseil en investissement » ;
– ne peuvent être considérées comme contractuels ou précontractuels ;
– sont présentées sous toutes réserves, notamment de disponibilité des actifs ;
– n’engagent aucune des parties qui pourraient y être citées, qu’elles soient promoteur, PSI (Prestataire de Services d’Investissements), acquéreur, vendeur, intermédiaire, ou gestionnaire, sans que cette liste soit exhaustive ;
– sont incluses dans nos prestations de recherches non exclusives d’actifs et ne peuvent être l’objet d’une facturation du destinataire sauf à avoir fait l’objet d’une lettre de mission préalablement acceptée par le client.
Toute facturation de prestation de service ou d’étude, le cas échéant, doit faire l’objet d’une lettre de mission et/ou d’une convention, et/ou d’un devis préalablement accepté(e)(s) par vos soins.

D’autre part, concernant les biens (produits ou actifs) immobiliers directs, par opposition aux biens (produits ou actifs) immobiliers indirects (FCP, SCPI, OPCI, SCI etc.),nous vous précisons qu’à l’exception de certains biens, (notamment certains biens immobiliers objets d’un contrat VIR, Vente d’Immeuble à Rénover), tout projet immobilier présenté ayant pour caractéristique de comporter un budget de travaux en vue d’une rénovation ou d’une réhabilitation du bien, les montants des travaux mentionnés, ainsi que les dates d’acquisition et/ou de livraison, le cas échéant, le sont à titre indicatif et ne pourront être définitifs que dès lors qu’un contrat (de marché de travaux par exemple) par un professionnel habilité, vous sera proposé après acquisition du bien le cas échéant.

Par ailleurs, seul un contrat signé par les parties, est en capacité d’engager les parties prenantes aux projets d’acquisition d’actifs qui sont présentés, y compris lorsque ces parties ont été citées dans un document de travail, un document d’étude ou un projet de contrat.
Toute présentation réalisée par notre société et/ou ses filiales et/ou ses partenaires, à la demande du destinataire, est diffusée exclusivement à destination exclusive du destinataire dans le cadre de nos prestations de recherches d’actifs, suite à une demande du destinataire. Toute information fournie au-delà des limites de la mission de recherche est à titre indicatif et ne constitue pas un service acquis par le destinataire ou tout tiers destinataire.
En l’absence de lettre de mission formalisée entre notre société et/ou ses filiales et/ou ses partenaires, et le destinataire, il est de la responsabilité́ du destinataire de s’assurer que toute présentation jointe à cette email, le cas échéant, soit en adéquation avec sa situation, ses objectifs, son horizon d’investissement, et sa connaissance et son expérience en matière financière et patrimoniale.
Ni le présent document, ni les informations contenues dans ce document ne peuvent être considérés comme un conseil en investissement, une proposition d’investissement, une offre ou une sollicitation d’achat, de souscription ou de vente d’un instrument financier ou de tout autre support d’investissement.

D’autre part, nous vous précisons que :
– les appréciations susceptibles d’être formulées reflètent l’opinion de leurs auteurs à la date de publication et sont susceptibles d’évoluer ultérieurement.
Les informations mentionnées proviennent de différentes sources réputées fiables, notre société et/ou ses filiales et/ou ses partenaires, et leurs collaborateurs et leurs consultants, ne peuvent garantir leur exactitude et leur exhaustivité et ne peuvent être tenus pour responsables, ensemble ou séparément, d’éventuelles erreurs ou omissions liées à ces sources, ni des conséquences directes ou indirectes qu’elles pourraient provoquer.
– si les notions de « performance » d’un projet d’investissement sont évoquées, notamment en termes de « Taux de rendement » ou de « Taux Interne de rendement », PPPC et ses collaborateurs, mandataires ou partenaires précisent que les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne peuvent constituer le thème central de l’information communiquée par PPPC et ses collaborateurs, mandataires ou partenaires ;
– si les notions « d’optimisation fiscale » ou d’un recours à un dispositif fiscal ou à une disposition du CGI (Code Général des Impôt), et plus généralement « d’avantage fiscal » sont évoquées, PPPC et ses collaborateurs, mandataires ou partenaires précisent que le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et qu’il est susceptible d’être modifié ultérieurement, par ailleurs ces notions ne peuvent constituer le thème central de l’information communiquée par PPPC et ses collaborateurs, mandataires ou partenaires;
– si les notions de financement ou de prêt sont mentionnées dans une communication de PPPC et/ou ses collaborateurs, mandataires ou partenaires, vous reconnaissez avoir été informé qu’ »un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

Le respect de vos droits

En cas de réclamation, votre consultant fera les meilleurs efforts pour vous apporter toute explication nécessaire. En cas de contestation, vous pourrez, dans un 2ème temps, vous adresser au Service Réclamations de PPPC – Pass Privilège Patrimoine Consultants, 425, rue René Descartes, Bât. C – CS 20424, 13591 AIX-EN-PROVENCE Cedex 3. Le Service Réclamations (contactbo@pppc.eu – Tel. 0806110377) s’engage, à compter de la date de réception de votre réclamation, à en accuser réception dans un délai de dix jours et à y apporter une réponse dans un délai maximal de deux mois sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Parallèlement, vous avez la possibilité de faire appel, selon les cas, au médiateur de l’ANACOFI-CIF, 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris, au médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), 17 place de la Bourse, 75082 Paris cedex 02, ou encore à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest CS 92549, 75436 Paris Cedex 09.

Liens hypertextes

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites Internet ou toute autre ressource existante sur Internet à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de PPPC, sauf s’il est établi que PPPC n’a pas fait en sorte de déréférencer les pages dont elle a eu effectivement connaissance du caractère manifestement illicite.
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En tout état de cause, PPPC se réserve le droit de demander la suppression d’un lien s’il estime que le site cible ne respecte pas les règles définies au présent article.

Données personnelles

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Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels programmes nuisibles circulant sur Internet.
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Limites d’utilisation

Les éléments contenus sur ce site Internet sont sauf mention contraire produits par PPPC mais ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé ou une proposition contractuelle et commerciale. Ils sont donnés à titre strictement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment, en particulier ceux de nature fiscale. Seul un bilan patrimonial détaillé, réalisé avec un spécialiste de la gestion de patrimoine, peut permettre de vous fournir des informations réellement personnalisées.
Pour envisager des mesures adaptées à votre situation, contactez un consultant PPPC au 0806 110 377 (appel gratuit depuis un poste fixe).

Propriété intellectuelle

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Contenu graphique

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Politique De Confidentialité I Politique De Données Personnelles

Qui sommes-nous ?


Pass Privilège Patrimoine Consultants – PPPC
425 Rue René Descartes
Bât. C – CS 20424,
13591 AIX-EN-PROVENCE Cedex 3
SASU au capital de 400 000 euros
Pass Privilege Patrimoine SAS au capital de 400 000 euros
contact@pppc.eu
L’adresse de notre site Web est : www.pppc.eu

Introduction


PPPC, accorde une grande importance à la protection de la vie privée et veille à assurer la protection de vos données personnelles

PPPC, ses consultants et ses collaborateurs sont soumis aux règles applicables en matière de protection des données personnelles et en particulier, le règlement général européen sur la protection des données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») et la loi Informatique et Libertés du ainsi que toutes les règles de droit national prises en application de celui-ci, à titre subsidiaire.

Ce document reflète et décrit de manière claire et simple notre politique en la matière et vous informe sur les conditions dans lesquelles PPPC, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et utilise vos données personnelles conformément aux principes de protection des données personnelles et les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation et exercer vos droits s’y rapportant.

Définitions

• Cookie et traceur : désigne un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation du client dans le service. Les cookies et les traceurs ont pour but de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites. Ces fichiers enregistrent des informations qui vont servir à faciliter votre navigation, adapter votre contenu et optimiser certaines fonctionnalités.
• Donnée personnelle : toute information ou donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable (Exemple : nom, adresse, références des contrats, numéro de téléphone, photographie, date de naissance, adresse IP…).
• Responsable de traitement : la personne physique ou morale qui détermine les moyens et les finalités du traitement.
• Sous-traitant : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données personnelles pour le compte du responsable de traitement.
• Traitement : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données personnelles pour le compte du responsable de traitement.

Qui Sont Les Responsables De Traitement De Vos Données Personnelles ?

PPPC.EU I PASS PRIVILEGE PATRIMOINE CONSULTANTS – SAS : Société par Actions Simplifiée au capital de 400 000 €, 834 931 792 RCS Aix-en-Provence Paris, code NAF/APE 6831Z, exerçant les activités règlementées de :
. Conseiller en investissements financiers adhérent à l’ANACOFI-CIF, association professionnelle agréée AMF, sous le n° E009937 (www.anacofi.asso.fr)
. Courtier en assurance enregistrés auprès de l’ORIAS sous le n° 20003103, contrôlable par l’ACPR
. Titulaire de la carte de transaction sur immeuble et fonds de commerce sans détention de fonds n° CPI 1310 2018 000 025 116 délivrée par la CCI Marseille-Provence
. RCP (Responsabilité Civile Professionnelle), Garantie par Liberty Mutual Insurance Europe SE (LMIE – LSME)-RCS Paris 831 623 699 – Orias n° 2017AC009 – 42 rue Washington, 75008 Paris – n° de police : MRCSFGP202112FR00000000038998A00
Siège social : 425, rue René Descartes, Bât. C – CS 20424, 13591 AIX-EN-PROVENCE Cedex 3. (contactbo@pppc.eu – Tel. 0806110377)

Comment Contacter Le Délégué À La Protection Des Données De PPPC ?

PPPC a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPD). Le Délégué à la Protection des Données de PPPC a pour fonction d’informer et conseiller PPPC, de contrôler le respect par PPPC des règles en matière de données personnelles et de servir de point de contact aux autorités de contrôle et aux personnes concernées par les traitements de données personnelles effectuées par PPPC.

Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de PPPC par courrier postal à l’adresse suivante : PASS PRIVILEGE PATRIMOINE CONSULTANTS, Délégué à la Protection des Données, 425, rue René Descartes, Bât. C – CS 20424, 13591 AIX-EN-PROVENCE Cedex 3. Vous pouvez également le contacter par mail à l’adresse suivante : contactbo@pppc.eu.

Quelles Sont Les Catégories De Données Personnelles Traitées Par PPPC ?

Dans le strict respect de la règlementation en vigueur, nous collectons et utilisons les données personnelles suivantes :
• Les données relatives à l’identité et aux coordonnées (données d’identification) : prénom, nom, genre, âge, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone… ;
• Les données relatives à la situation personnelle et familiale : régime matrimonial, enfants… ;
• Les données relatives à la situation professionnelle : diplôme, emploi, entreprise… ;
• Les données relatives à la situation économique et financière : salaire, RIB… ;
• Les données relatives à votre profil et vos besoins en matière de gestion de patrimoine ;
• Les données relatives à loisirs et centres d’intérêt.

PPPC collecte les données personnelles directement auprès de vous ou indirectement auprès de tiers par les moyens suivants :
• Les formulaires de contact ;
• L’utilisation de services en ligne ;
• L’utilisation de fichiers de prospection ;
• Les bases de données publiques ;
• Les sites internet et réseaux sociaux ;
• Les recommandations et parrainages ;
• Nos prestataires et partenaires.

Pourquoi Collectons-Nous Vos Données Personnelles ?

Les données personnelles collectées et traitées par PPPC sont collectées et utilisés pour les finalités suivantes :
. La prospection et la gestion commerciale ;
. Satisfaire aux obligations règlementaires de nos activité décrites ci-dessus.

Utilisation des données personnelles collectées


Les informations que vous nous communiquez via le présent site sont enregistrées et nécessaires pour utiliser les services de notre site internet. Elles ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Les messages électroniques et les adresses électroniques ne seront conservés que la durée nécessaire à leur traitement.
Pour plus de précisions, nous vous remercions de consulter les informations des documents règlementaires relatives aux traitement des données, via ce lien.
La validation d’un formulaire concrétise une demande d’information relative à nos activités. Pour répondre à cette demande d’information, les coordonnées de l’utilisateur (telles que saisies dans le formulaire) pourront être transmises à un consultant professionnel partenaire de l’investissement ou un consultant de PPPC. La mise en relation est gratuite, et n’engage d’aucune sorte l’utilisateur. En validant un formulaire, l’utilisateur accepte de recevoir des informations de la part de PPPC et de ses partenaires, potentiellement en capacité de traiter sa demande.

Commentaires


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Transmission de vos données personnelles


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Comment nous protégeons vos données ?
La CHARTE INFORMATIQUE PPPC est incluse dans nos procédure règlementaires et s’applique à l’ensemble des utilisateurs du système d’information (SI), précise l’inventaire des ressources du SI.
La charte interne de PPPC prévoit les règles générales d’utilisation, les process de sécurité du SI, les modalités d’utilisation des ressources informatiques. Les manquements aux règles édictées par la présente charte peuvent engager la responsabilité́ des collaborateurs utilisateurs et entrainer des sanctions à leur encontre (limitation d’usage du SI, et/ou sanctions disciplinaires).

Informations Règlementaires

Mentions Règlementaires RGPD

Lorsque vous avez souhaité nous consulter en qualité de Consultant, dans les domaines du Patrimoine décrits ci-dessus, et le cas échéant, mentionnés dans les documents que vous nous avez transmis, vous êtes informé par notre Document D’entrée En Relation (DER), des termes et conditions de nos interventions pour vous apporter les informations demandées.
En application de la réglementation destinée à protéger les investisseurs, les conseillers en investissements financiers, les intermédiaires en assurance et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sont dans l’obligation de remettre à leur clientèle, avant la formulation d’un contrat, un document d’entrée en relation conforme aux articles 325-5 du Règlement général de l’AMF, L521-2 du Code des assurances et R519-20 du Code monétaire et financier.
Toutefois, au regard des tendances des droits européens et nationaux à la convergence des obligations règlementaires, notre Document D’entrée En Relation (DER), mentionne également nos conditions d’intervention pour les « parcours client » relevant de l’activité de « transaction sur immeubles » (Cf. ci-dessus).
La notion de « parcours client » (ou « Chemin de la Relation Client » ou « process ») correspond aux étapes règlementaires que nous devons observer, au cours de notre relation, afin de pouvoir vous apporter les informations et les conseils respectant les règles déontologiques encadrant l’exercice de notre profession et de nos activités.
Notre société est notamment tenue d’agir d’une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des Clients, en prévenant les conflits d’intérêts.
Les informations recueillies sur les formulaires sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Délégué à la Protection des Données (DPO) pour assurer les mises à jour des données des clients, nécessaires aux réponses à vos demandes et le cas échéant, à la présentation de solutions d’investissement. Elles sont conservées pendant 5 ans et sont destinées à votre consultant, l’ensemble des collaborateurs de PPPC, ses fournisseurs susceptibles de répondre à vos attentes, des professionnels de professions règlementées (notaires, avocats, banques, courtiers en financement etc.) avec lesquels nous assumons une mission d’interface nécessitée par vos recherches de solutions patrimoniales.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de retrait du consentement au traitement ainsi que du droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles ou de vous y opposer en contactant directement : Back Office RGPD PPPC à contactbo@pppc.eu, ou par courrier à l’adresse ci-dessus.
Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL à l’adresse ci-dessus.
A cet effet, nous vous informons que si, durant notre relation, vous souhaitiez exercer vos droits de retrait du consentement au traitement ou d’effacement, nous serions tenus, aux regard de nos obligations règlementaires, de conserver vos données 5 ans à compter de la fin de notre relation contractuelle.

Document d’Entrée en Relation (DER)

Le DER étant soumis à l’évolution régulière des législations européennes et nationales, ce document nécessite des mises à jour régulières. La dernière version du DER est accessible via ce lien.
Toutefois, nos parcours clients prévoient la transmission du DER via le lien inclus dans nos premiers échanges par email.

Ce document mentionne notamment :
. Nos activités règlementées et leurs obligation ;
. Notre engagement au respect de règles de bonne conduite incluant le secret professionnel et la protection de vos données personnelles ;
. Les autorités de tutelles dont relèvent chacune de nos activités règlementées ;
. Nos conditions d’intervention et de rémunération ;
. Le respect de vos droits de contestation et de réclamation, pour lesquels nous nous engageons, à compter de la date de réception de votre réclamation, à en accuser réception dans un délai de dix jours et à y apporter une réponse dans un délai maximal de deux mois sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Parallèlement à ce recours interne, que celui-ci aboutisse, ou soit en cours, ou non, vous avez la possibilité de faire appel à un médiateur dont les coordonnées sont mentionnées ;
. Vous êtes informé(e) :
– que notre société met en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (lcb-ft) et que le régime de droit d’accès aux données recueillies par l’application des articles l.561-5 et l.561-23 du code monétaire et financier s’exerce auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (article l.561-45 du code monétaire et financier) ;
– de l’interdiction pour notre société ou votre consultant de recevoir des espèces, effets, valeurs ou chèques au porteur ou à son ordre, hormis pour la facturations de prestations d’études, objet d’une convention ou d’une lettre de mission préalablement acceptée par vos soins, après le(s) délai(s) de réflexion des délais légaux mentionné(s) dans une convention ou une lettre de mission ;
– que conformément à la règlementation, PPPC a établi et maintient opérationnel un dispositif de prévention, de détection et de gestion des conflits d’intérêts dans le cadre de ses activités.
– que l’effet juridique et la recevabilité de votre acceptation de toute relation contractuelle avec la société PPPC sont réputés équivalents dans les formes ci-après, sauf disposition d’ordre public ou disposition contractuelle prévalant sur tout engagement réputé y déroger avec notre société, à savoir :
. par signature dématérialisée (numérique) ;
. ou par signature(s) sur support physique en deux (2) exemplaires, dont vous reconnaissez que l’un vous a été remis ;
. ou par double clic d’un formulaire du site PPPC.EU (https://www.pppc.eu/) ou de nos CRM, mentionnant votre acceptation, notamment, de nos Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site PPPC.EU (https://www.pppc.eu/), de nos Mentions Légales et Règlementaires, de notre DER (Document d’Entrée en Relation) ou de notre Politique De Confidentialité (PDC).

Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez être informé que pour toute demande de recherche de bien immobilier, s’inscrivant dans le parcours « Transaction sur Immeubles » et/ou de recherche d’actifs immobiliers, fait l’objet d’un enregistrement de votre demande auprès des fournisseurs et des promoteurs, et de façon générale, auprès de tout opérateur, sans que cette liste soit exhaustive, en capacité de fournir le projet correspondant à votre cahier des charges. Dans ce contexte de recherche d’actifs immobiliers, vous déclarez :
. ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de recherche d’un bien à acquérir, non expiré ou dénoncé ;
. vous interdire de consentir ultérieurement de mandat exclusif de recherche d’un bien à acquérir sans avoir préalablement dénoncé la présente entrée en relation et en avoir informé la société et votre consultant.
Vous êtes informé(e) que nous ne détenons aucune participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital dans les entreprises, fournisseurs, promoteurs et opérateurs en capacité de fournir tout bien immobilier que nous vous présentons et correspondant à vos recherches.
Vous déclarez que dès lors qu’un bien à acquérir vous aura été présenté par notre société, par l’un de ses consultants ou de ses collaborateurs, (lors de la présentation desdits biens, sur supports physiques ou numériques, en présentiel ou en distanciel) vous vous interdisez toute possibilité de négocier directement ou indirectement l’acquisition de ce bien, ou toute acquisition, avec les entreprises, fournisseurs, promoteurs et opérateurs participant à la construction ou la réalisation dudit bien, sans avoir recours à nos services. Cette interdiction vaut pour une durée de trois ans à compter de la date de réception et de la prise de connaissance du présent document, soit dès lors que vous en aurez accepté les termes et conditions, selon les modalités suivantes :
. par signature dématérialisée (numérique) des présentes ;
. ou par signature sur support physique en deux (2) exemplaires, dont vous reconnaissez que l’un vous a été remis ;
. ou par l’acceptation en double clic des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site PPPC.EU (https://www.pppc.eu/), incluant les Mentions Légales et Règlementaires, le présent DER et notre Politique De Confidentialité (PDC).
D’autre part, dès lors qu’un bien immobilier vous aura été présenté par notre société, l’un de ses consultants ou de ses collaborateurs et que vous réalisez, directement ou indirectement, l’acquisition d’un ou de plusieurs de ces biens immobiliers, ou que vous entreprenez une négociation avec les entreprises, fournisseurs, promoteurs et opérateurs desdits biens immobiliers, vous vous engagez à verser tout dédommagement au titre du préjudice subi, en sus du montant des honoraires ou commissions que notre société aurait perçue, si vous aviez acquis ledit ou lesdits biens par l’intermédiaire de notre société.
Vous vous engagez, par ailleurs, à ne communiquer aucune information jugée confidentielle ou non, au sujet de ces actifs immobiliers, qui pourrait porter préjudice, à notre société, l’un de ses consultants ou de ses collaborateurs, ou à tout tiers qui justifierait d’un préjudice.

Autres CGU : Conditions Générales d’Utilisation

Divers

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société PPPC, met à la disposition des utilisateurs (ci-après « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs ») son site www.pppc.eu (ci-après le « Site »), et les services disponibles sur le Site et, d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède au Site et utilise ses services.
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Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes CGU. Pour l’Utilisateur, le simple accès au Site de PPPC à l’adresse URL suivante www.pppc.eu implique l’acceptation sans réserve de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
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