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CGU (Conditions Générales d’Utilisation) du Site PPPC
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Pass Privilège Patrimoine Consultants
M. Jean-Christophe ROUSSEAU – 
(Back-Middle Office) contactbo@pppc.eu
425 Rue René Descartes
Bât. C – CS 20424,
13591 AIX-EN-PROVENCE Cedex 3

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Pass Privilège Patrimoine Consultants – PPPC
425 Rue René Descartes
Bât. C – CS 20424,
13591 AIX-EN-PROVENCE Cedex 3
SASU au capital de 400 000 euros
Pass Privilege Patrimoine SAS au capital de 400 000 euros
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La charte interne de PPPC prévoit les règles générales d’utilisation, les process de sécurité du SI, les modalités d’utilisation des ressources informatiques. Les manquements aux règles édictées par la présente charte peuvent engager la responsabilité́ des collaborateurs utilisateurs et entrainer des sanctions à leur encontre (limitation d’usage du SI, et/ou sanctions disciplinaires).

Informations Règlementaires

Mentions Règlementaires RGPD

Lorsque vous avez souhaité nous consulter en qualité de Consultant, dans les domaines du Patrimoine décrits ci-dessus, et le cas échéant, mentionnés dans les documents que vous nous avez transmis, vous êtes informé par notre Document D’entrée En Relation (DER), des termes et conditions de nos interventions pour vous apporter les informations demandées.
En application de la réglementation destinée à protéger les investisseurs, les conseillers en investissements financiers, les intermédiaires en assurance et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sont dans l’obligation de remettre à leur clientèle, avant la formulation d’un contrat, un document d’entrée en relation conforme aux articles 325-5 du Règlement général de l’AMF, L521-2 du Code des assurances et R519-20 du Code monétaire et financier.
Toutefois, au regard des tendances des droits européens et nationaux à la convergence des obligations règlementaires, notre Document D’entrée En Relation (DER), mentionne également nos conditions d’intervention pour les « parcours client » relevant de l’activité de « transaction sur immeubles » (Cf. ci-dessus).
La notion de « parcours client » (ou « Chemin de la Relation Client » ou « process ») correspond aux étapes règlementaires que nous devons observer, au cours de notre relation, afin de pouvoir vous apporter les informations et les conseils respectant les règles déontologiques encadrant l’exercice de notre profession et de nos activités.
Notre société est notamment tenue d’agir d’une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des Clients, en prévenant les conflits d’intérêts.
Les informations recueillies sur les formulaires sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Délégué à la Protection des Données (DPO) pour assurer les mises à jour des données des clients, nécessaires aux réponses à vos demandes et le cas échéant, à la présentation de solutions d’investissement. Elles sont conservées pendant 5 ans et sont destinées à votre consultant, l’ensemble des collaborateurs de PPPC, ses fournisseurs susceptibles de répondre à vos attentes, des professionnels de professions règlementées (notaires, avocats, banques, courtiers en financement etc.) avec lesquels nous assumons une mission d’interface nécessitée par vos recherches de solutions patrimoniales.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de retrait du consentement au traitement ainsi que du droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles ou de vous y opposer en contactant directement : Back Office RGPD PPPC à contactbo@pppc.eu, ou par courrier à l’adresse ci-dessus.
Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL à l’adresse ci-dessus.
A cet effet, nous vous informons que si, durant notre relation, vous souhaitiez exercer vos droits de retrait du consentement au traitement ou d’effacement, nous serions tenus, aux regard de nos obligations règlementaires, de conserver vos données 5 ans à compter de la fin de notre relation contractuelle.

Document d’Entrée en Relation (DER)

Le DER étant soumis à l’évolution régulière des législations européennes et nationales, ce document nécessite des mises à jour régulières. La dernière version du DER est accessible via ce lien.
Toutefois, nos parcours clients prévoient la transmission du DER via le lien inclus dans nos premiers échanges par email.

Ce document mentionne notamment :
. Nos activités règlementées et leurs obligation ;
. Notre engagement au respect de règles de bonne conduite incluant le secret professionnel et la protection de vos données personnelles ;
. Les autorités de tutelles dont relèvent chacune de nos activités règlementées ;
. Nos conditions d’intervention et de rémunération ;
. Le respect de vos droits de contestation et de réclamation, pour lesquels nous nous engageons, à compter de la date de réception de votre réclamation, à en accuser réception dans un délai de dix jours et à y apporter une réponse dans un délai maximal de deux mois sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Parallèlement à ce recours interne, que celui-ci aboutisse, ou soit en cours, ou non, vous avez la possibilité de faire appel à un médiateur dont les coordonnées sont mentionnées ;
. Vous êtes informé(e) :
– que notre société met en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (lcb-ft) et que le régime de droit d’accès aux données recueillies par l’application des articles l.561-5 et l.561-23 du code monétaire et financier s’exerce auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (article l.561-45 du code monétaire et financier) ;
– de l’interdiction pour notre société ou votre consultant de recevoir des espèces, effets, valeurs ou chèques au porteur ou à son ordre, hormis pour la facturations de prestations d’études, objet d’une convention ou d’une lettre de mission préalablement acceptée par vos soins, après le(s) délai(s) de réflexion des délais légaux mentionné(s) dans une convention ou une lettre de mission ;
– que conformément à la règlementation, PPPC a établi et maintient opérationnel un dispositif de prévention, de détection et de gestion des conflits d’intérêts dans le cadre de ses activités.
– que l’effet juridique et la recevabilité de votre acceptation de toute relation contractuelle avec la société PPPC sont réputés équivalents dans les formes ci-après, sauf disposition d’ordre public ou disposition contractuelle prévalant sur tout engagement réputé y déroger avec notre société, à savoir :
. par signature dématérialisée (numérique) ;
. ou par signature(s) sur support physique en deux (2) exemplaires, dont vous reconnaissez que l’un vous a été remis ;
. ou par double clic d’un formulaire du site PPPC.EU (https://www.pppc.eu/) ou de nos CRM, mentionnant votre acceptation, notamment, de nos Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site PPPC.EU (https://www.pppc.eu/), de nos Mentions Légales et Règlementaires, de notre DER (Document d’Entrée en Relation) ou de notre Politique De Confidentialité (PDC).

Autres CGU : Conditions Générales d’Utilisation

Divers

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